Conditions d’utilisation

1. Objet du contrat

Ces conditions générales règlent la relation contractuelle entre la société Inkolor.ch GmbH (ci-après dénommée la société) et l'acheteur de biens et services de la boutique en ligne de la société.

2. Champ d'application et validité

Les présentes CGV règlent les droits et obligations dans la relation entre la société et ses clients. Elles s'appliquent à toutes les relations commerciales entre la société et les clients, notamment pour la livraison de produits et la prestation de services, sauf accord contraire écrit.
Les modifications seront communiquées au client sur le site internet de la société. Les produits sont les produits et services offerts et distribués par la société.

3. Conclusion du contrat

L'offre et les prix ne sont valables que pour la Suisse et la Principauté du Liechtenstein. Le contrat est conclu avec l'acceptation de la commande du client par la société. La société informe le client de l'acceptation de la commande par e-mail. La fourniture d'une adresse e-mail valide est de la responsabilité du client.
Les produits et services publiés sur Internet sous www.inkolor.ch sont considérés comme une offre ferme. Cette offre est toutefois toujours soumise à la condition résolutoire d'une impossibilité de livraison ou d'une indication de prix erronée. La conclusion du contrat intervient dès que le client commande via le formulaire préformulé sur Internet et que celui-ci parvient à la société. L'arrivée de la commande chez la société est signalée au client par une confirmation de commande générée automatiquement. Cependant, si l'une des conditions résolutoires mentionnées ci-dessus survient, le contrat est immédiatement résolu sans intervention des parties. Le client en sera immédiatement informé par la société.

4. Prix

Les prix des produits et services s'entendent nets en francs suisses, TVA incluse. Les frais de livraison et d'emballage sont facturés séparément. Toutes les positions sont affichées au client avant l'envoi de la commande dans la boutique en ligne.

5. Conditions de livraison

La livraison peut être effectuée par la société ou des tiers. La société décide du mode de livraison. Les commandes passées du lundi au vendredi avant 16h30 sont expédiées le jour même. Si le client choisit l'option d'expédition "Express", la livraison a lieu le lendemain (lundi-samedi) avant 9 heures. Si le client choisit l'option d'expédition "A-Post", la livraison a lieu le jour ouvrable suivant. Si le client choisit l'option d'expédition "B-Post", la livraison a lieu dans un délai de 2 jours ouvrables.
Si le client choisit le mode de paiement "Paiement anticipé", les délais de livraison s'appliquent à partir de la réception du paiement.
Si un article n'est pas en stock et que la livraison peut être retardée, le client en est informé avant l'achat dans la boutique en ligne.
En particulier en raison de problèmes de production ou de livraison imprévus, des retards de livraison peuvent survenir. Toutes les informations sur la disponibilité et le délai de livraison sont donc sans garantie et peuvent changer à tout moment.

6. Obligation de vérification

Le client doit vérifier immédiatement les produits livrés ou retirés pour vérifier leur exactitude, leur intégralité et les dommages de livraison.
Les dommages de livraison, les erreurs et les livraisons incomplètes doivent être signalées dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la date de retrait ou de livraison. Un tel produit ne doit pas être mis en service par le client et doit être conservé tel qu'il a été reçu dans son emballage d'origine.

7. Conditions de paiement

Les paiements doivent être effectués en francs suisses. L'entreprise propose les modes de paiement suivants :

    • Carte de crédit (Visa, Mastercard, AmericanExpress)
    • Twint
    • PostFinance E-Finance, Pay et Card
    • PayPal
    • Facture (uniquement pour les clients professionnels après vérification de la solvabilité)
    • Paiement en espèces lors du retrait
    • Prépaiement
  • Si le client choisit le mode de paiement "prépaiement", il doit régler le montant total de la facture dans un délai de deux semaines. Passé ce délai, le contrat d'achat devient caduc.

8. Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral. L'entreprise est autorisée à effectuer une inscription correspondante au registre de réserve de propriété. Avant le transfert de propriété, il est interdit de nantir, céder en garantie, transformer ou modifier sans le consentement explicite de l'entreprise.

9. Droit de retour

Le client a le droit de retourner tous les articles achetés dans la boutique en ligne de l'entreprise sans avoir à en indiquer les raisons, dans leur emballage d'origine non ouvert et en parfait état, dans un délai de 30 jours après réception. Le client prend en charge les frais de retour.
Avant tout retour, une demande de numéro de retour (numéro RMA) doit être faite auprès de l'entreprise par e-mail ou par téléphone. En cas de retour sans numéro RMA valide, l'entreprise peut refuser l'acceptation ou renvoyer la marchandise non vérifiée et aux frais de l'expéditeur.
En cas de retour, le contrat est résilié et les paiements déjà effectués sont remboursés, déduction faite des frais d'expédition, après le retour de la marchandise livrée.
Si les marchandises présentent des traces d'utilisation ou des dommages lors du retour, l'entreprise se réserve le droit de faire valoir des demandes de dédommagement.

10. Garantie et responsabilité

Si un article acheté dans la boutique en ligne de l'entreprise ne fonctionne pas comme prévu, le client a le droit de le retourner à l'entreprise en indiquant les raisons dans un délai de 36 mois à compter de la date d'achat. Le client prend en charge les frais de retour.
Avant tout retour, une demande de numéro de retour (numéro RMA) doit être faite auprès de l'entreprise par e-mail ou par téléphone. Veuillez nous communiquer votre numéro de client et de commande et décrire le défaut. En cas de retour sans numéro RMA valide, l'entreprise peut refuser l'acceptation ou renvoyer la marchandise non vérifiée et aux frais de l'expéditeur. L'attribution d'un numéro RMA ne signifie en aucun cas une reconnaissance d'un défaut ou d'autres réclamations du client.
En cas de retour, un remboursement ou un crédit des paiements déjà effectués ou le remplacement de l'article par l'entreprise est effectué. La garantie devient caduque si des modifications ou des réparations sont effectuées sur la marchandise. Pour les articles déjà utilisés, l'entreprise se réserve avant, d'accorder uniquement un crédit partiel. Dans la mesure permise par les dispositions légales, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est exclue. En particulier, l'entreprise n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation inappropriée ou de l'usure naturelle, ni des dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même (dommages consécutifs).

11. Protection des données

Les dispositions de la loi suisse sur la protection des données sont appliquées. Les données personnelles ne sont pas accessibles à des tiers.
Le client accepte le traitement de ses données au sein de l'entreprise et leur utilisation à des fins de marketing interne. Le client a le droit de recevoir à tout moment des informations sur ses données personnelles stockées, de corriger, de compléter, de s'opposer au traitement de ses données personnelles ou de demander leur suppression.
Le client est tenu de traiter ses informations d'accès de manière confidentielle et de ne pas les divulguer à des tiers. L'entreprise n'assume aucune responsabilité pour les dommages subis par le client en raison d'une utilisation abusive de ses informations d'accès. La transmission en ligne des informations de carte de crédit est cryptée par certificat SSL, garantissant un mode de paiement sécurisé. L'entreprise ne stocke aucune donnée de carte de crédit.

12. Utilisation du site web

Le contenu et la structure du site web de l'entreprise sont protégés par le droit d'auteur. Tous les droits sont réservés. La diffusion ou la modification du contenu du site web n'est pas autorisée et ne peut être copiée à des fins commerciales ni rendue accessible à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de l'entreprise. Les informations mises à disposition sur le site web sont soumises à un contrôle constant et sont continuellement mises à jour. Néanmoins, il est possible que des données aient changé malgré une vérification minutieuse. Pour cette raison, l'entreprise n'assume aucune responsabilité ou garantie concernant l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations fournies sur ce site web. Cela s'applique également à tous les sites web auxquels il est fait référence par hyperlien. L'entreprise n'est pas responsable de leur contenu. En outre, l'entreprise se réserve le droit de modifier ou de compléter les informations mises à disposition. Tous les noms commerciaux et marques appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont utilisés uniquement pour décrire et identifier les produits. L'entreprise n'est en aucun cas affiliée à un fabricant d'accessoires d'origine pour imprimantes.

13. Droit applicable et juridiction

Les dispositions du droit suisse s'appliquent. Le droit suisse est également applicable lorsque le client a son domicile ou son siège à l'étranger. Le for juridique pour toutes les réclamations en rapport avec les accords contractuels avec Inkolor.ch GmbH est Sarnen.